Garanties Légales
Chez Louna H Construction, nous nous engageons à respecter toutes les garanties légales applicables à la construction de maisons individuelles. Ces garanties offrent une protection aux clients et assurent la qualité et la pérennité des travaux réalisés.
1. Garantie Décennale (Obligatoire – 10 ans)
Qu’est-ce que la garantie décennale ?
La garantie décennale protège le client contre les dommages compromettant la solidité de la construction ou rendant le logement impropre à l’habitation. Elle s’applique pendant 10 ans après la réception des travaux.
Assurance décennale de Louna H Construction
• Compagnie d’assurance : Mic Axre
• Travaux couverts : Fondation, structure, toiture et tous les travaux réalisés sur demande.
• Remise du certificat d’assurance : Il est fourni lors de la signature du contrat avant le début du chantier.
Quels dommages sont couverts ?
• Problèmes d’étanchéité ou d’infiltration.
• Fissures affectant la solidité du bâtiment.
• Effondrement de la charpente ou des murs.
• Défauts impactant la stabilité du logement.
2. Garantie de Parfait Achèvement (1 an après réception des travaux)
Qu’est-ce que la garantie de parfait achèvement ?
Cette garantie impose à Louna H Construction de corriger tous les défauts signalés après la réception des travaux, qu’ils soient visibles immédiatement ou constatés plus tard.
Conditions d’application
• Durée : 1 an après la livraison du chantier.
• Procédure pour signaler un défaut :
• Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
• Joindre des photos et une description détaillée du problème.
• Adresser la demande à Louna H Construction et à l’assurance.
Attention : Les défauts doivent être signalés dans l’année suivant la réception des travaux pour bénéficier de cette garantie.
3. Assurance Dommages-Ouvrage (À souscrire par le client)
Pourquoi souscrire une assurance dommages-ouvrage ?
L’assurance dommages-ouvrage permet au client d’être indemnisé rapidement en cas de sinistre sans attendre une décision de justice sur la responsabilité de l’entreprise. Elle couvre les travaux de réparation liés aux malfaçons couvertes par la garantie décennale.
Louna H Construction informe tous ses clients que cette assurance est obligatoire avant le début des travaux.
Nous travaillons avec des partenaires en assurance pour recommander une offre adaptée à chaque projet.
4. Exclusions de Garantie
Quels cas ne sont pas couverts par les garanties ?
Certaines situations ne sont pas prises en charge par la garantie décennale ou de parfait achèvement :
Modifications effectuées par le client après la livraison.
Mauvais entretien du logement ou absence d’entretien régulier.
Catastrophes naturelles (cyclones, séismes, inondations) non couvertes par une assurance spécifique.
5. Comment Faire Jouer une Garantie ?
Étapes pour faire valoir votre garantie
Si un défaut est constaté après la livraison de votre maison, voici la procédure à suivre :
Signaler le problème dans un délai maximum de 1 an après la réception des travaux (garantie de parfait achèvement) ou 10 ans pour la garantie décennale.
Envoyer un email, appeler ou envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à Louna H Construction, en expliquant le défaut constaté et en joignant des photos.
Temps de réponse : Louna H Construction s’engage à répondre sous 15 jours après réception de la réclamation.
Si nécessaire, une intervention sera programmée pour effectuer les réparations dans les meilleurs délais.
Contact pour toute demande de garantie :
Email : lounah.construction@gmail.com
Téléphone : 0692 00 28 30
6. Juridiction et Litiges
En cas de litige sur l’application des garanties, le Tribunal de Commerce de Saint-Denis est compétent.