Conditions Générales de Service
1. Présentation de l’Entreprise
Louna H Construction Réunion est une entreprise spécialisée dans la construction de maisons individuelles et professionnelles. Nous proposons un accompagnement complet, de l’étude de faisabilité à la remise des clés, en passant par le gros œuvre et les démarches administratives.
• Dénomination sociale : Louna H Construction Réunion
• Statut juridique : SARL
• Siège social : 23 bis chemin Célestin, Tan-Rouge, 97435 Saint-Gilles-les-Hauts
• Numéro SIRET : 98420677100011
• Numéro RCS : 984206771
• Email de contact : lounah.construction@gmail.com
• Téléphone : 0692 00 28 30
2. Prestations et Services
Louna H Construction propose une gamme complète de services pour la réalisation de projets de construction :
• Construction de maisons individuelles et professionnelles
• Gros œuvre (fondations, structure, maçonnerie)
• Charpente et couverture
• Maisons clé en main
• Conception de plans et permis de construire
• Études techniques et faisabilité
• Dossiers SPANC (assainissement autonome)
Ces prestations s’adressent aussi bien aux particuliers qu’aux professionnels.
3. Devis et Commande
Le client peut solliciter un devis par différents moyens :
• Formulaire de contact sur le site
• Demande de devis en ligne
• Appel téléphonique
• Rendez-vous en agence
Un devis détaillé peut être proposé avant toute prestation, avec une validité de 60 jours. La validation d’un projet suit plusieurs étapes :
1. Étude du projet
2. Émission d’un devis
3. Signature du contrat
4. Versement de l’acompte
5. Lancement des travaux
4. Tarification et Paiement
Les tarifs sont définis en fonction des spécificités de chaque projet. Un acompte est requis avant le début des travaux.
• Modes de paiement acceptés : virement bancaire, chèque, financement bancaire
• Conditions de paiement : précisées dans le contrat
• Retard de paiement : entraîne des pénalités définies contractuellement
5. Délais et Modalités d’Exécution
Les délais d’exécution varient selon la nature des travaux :
• Gros œuvre : 6 mois
• Maison clé en main : 1 an
Les dates de début et de fin de chantier sont établies après validation du projet. Certains documents peuvent être requis pour démarrer les travaux.
En cas de retard :
• Si l’entreprise est responsable, des pénalités peuvent être appliquées.
• Si le retard est dû à des causes extérieures (intempéries, retards administratifs), les délais seront ajustés sans compensation financière.
6. Garanties et Responsabilités
Louna H Construction applique les garanties légales en vigueur :
• Garantie décennale (10 ans) : couvre les dommages compromettant la solidité de la construction.
• Garantie de parfait achèvement (1 an) : couvre les défauts constatés après réception des travaux.
Exclusions de garantie :
• Modifications réalisées par le client après la réception des travaux
• Défauts liés à un manque d’entretien ou à un usage inapproprié
• Dommages causés par des événements climatiques non couverts par une assurance spécifique
7. Droit Applicable et Litiges
En cas de différend, la juridiction compétente est le Tribunal de Commerce de Saint-Denis.